Conditions Générales de Vente

1. Définitions et champ d’application

1.1 Le terme « Vendeur » désigne Printlocka B.V., une société privée à responsabilité limitée enregistrée selon le droit néerlandais (KVK : 42050232), dont le siège social est situé à Dreamstreet 71, 2133 LK Hoofddorp, Pays-Bas.

1.2 Le terme « Client » désigne l’entité commerciale enregistrée ayant soumis un formulaire complet d’inscription de compte et ayant été approuvée par le Vendeur. Les personnes physiques agissant à des fins personnelles sont exclues.

1.3 Le terme « Produits » désigne tous les supports publicitaires, matériels d’exposition, supports d’impression, bâches et produits associés proposés par le Vendeur.

1.4 Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les devis, offres, confirmations de commande et livraisons effectués par le Vendeur. Les conditions générales d’achat du Client sont expressément rejetées et ne sont pas applicables, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

1.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version publiée sur le site internet du Vendeur au moment de la commande sera applicable.

2. Inscription du compte et accès B2B

2.1 L’accès aux prix, aux commandes et aux services professionnels est exclusivement réservé aux clients professionnels enregistrés et approuvés. Le Vendeur exerce uniquement une activité B2B.

2.2 Pour s’inscrire, le Client doit fournir :

(a) la dénomination sociale et l’adresse enregistrée de l’entreprise ;
(b) le numéro d’immatriculation au registre du commerce ;
(c) le numéro d’identification TVA (le cas échéant) ;
(d) les coordonnées d’un contact autorisé ;
(e) l’utilisation prévue des Produits.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit d’approuver ou de refuser toute inscription à sa seule discrétion, sans obligation de fournir de justification.

2.4 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte ainsi que de toutes les activités réalisées via son compte.

3. Devis et formation du contrat

3.1 Tous les devis émis par le Vendeur sont non contraignants et soumis à disponibilité. Un devis expire s’il n’est pas accepté dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.

3.2 Toute commande passée par le Client (via la plateforme en ligne ou par e-mail) constitue une offre. Un contrat contraignant est formé uniquement après confirmation écrite de la commande par le Vendeur ou après expédition des Produits, selon l’événement qui survient en premier.

3.3 Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA et hors frais de livraison, sauf mention expresse contraire. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.

3.4 Le Client ne peut pas annuler ou modifier une commande confirmée sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Toute annulation peut entraîner des frais d’annulation.

4. Livraison et transfert des risques

4.1 Les Produits peuvent être expédiés depuis l’entrepôt Printlocka aux Pays-Bas, depuis la Chine ou depuis tout autre lieu indiqué dans le devis ou la confirmation de commande.

4.2 Sauf accord écrit contraire, la livraison est effectuée selon les conditions DDP (Incoterms® 2020) à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client lors de la livraison à la destination convenue.

4.3 Les dates de livraison et les délais indiqués sont donnés à titre estimatif uniquement et ne constituent pas des engagements contractuels fermes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards causés par les transporteurs ou par des événements de force majeure.

4.4 À réception des Produits, le Client doit procéder immédiatement à leur inspection. Tout défaut apparent, toute quantité manquante ou tout dommage doit être signalé par écrit au Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts cachés (non visibles) doivent être signalés dans un délai de 14 jours suivant leur découverte. L’absence de notification dans les délais applicables vaut acceptation des Produits concernant ces défauts (article 7:23 du Code civil néerlandais).

4.5 Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle pourra faire l’objet d’une facturation séparée.

5. Réserve de propriété

5.1 Le Vendeur conserve la pleine propriété de tous les Produits livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client, y compris celles relatives aux transactions antérieures (réserve de propriété – eigendomsvoorbehoud, article 3:92 du Code civil néerlandais).

5.2 Jusqu’au paiement complet, le Client doit :

(a) stocker les Produits séparément et les identifier clairement comme étant la propriété du Vendeur ;
(b) ne pas les nantir, les grever d’une quelconque sûreté ou en disposer de toute autre manière ;
(c) maintenir une assurance adéquate couvrant ces Produits.

5.3 En cas de non-paiement ou d’insolvabilité, le Vendeur est autorisé à reprendre possession des Produits aux frais du Client, sans notification préalable et sans préjudice de tout autre droit dont il dispose.

6. Conditions de paiement

6.1 Le paiement sera effectué selon l’une des modalités suivantes, sous réserve de la décision du Vendeur :

(a) Paiement anticipé :
Le Client doit régler l’intégralité du montant facturé avant l’expédition des Produits ou leur mise à disposition pour enlèvement.

(b) Paiement à 30 jours :
Lorsque le Vendeur a accordé une facilité de crédit par écrit, le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. La date d’échéance constitue un délai impératif (fatale termijn) au sens de l’article 6:83(a) du Code civil néerlandais.

La condition de paiement applicable sera indiquée sur le devis, la confirmation de commande ou la facture. Le paiement reste dû indépendamment du fait que le Client ait revendu, installé, transformé ou utilisé les Produits.

6.2 Moyens de paiement acceptés :

(a) virement bancaire (SEPA) vers le compte désigné par le Vendeur ;
(b) carte bancaire ou paiement en ligne via la plateforme du Vendeur.

6.3 Tous les paiements doivent être effectués en euros. Tous les frais bancaires liés au mode de paiement choisi par le Client sont à la charge du Client.

6.4 Le Vendeur peut exiger un paiement anticipé ou un acompte pour les nouveaux clients, les commandes importantes ou les clients ayant des factures impayées.

7. Retard de paiement

7.1 Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance, le Client est automatiquement considéré comme étant en défaut (van rechtswege in verzuim), sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

7.2 À compter de la date d’échéance, le Vendeur est en droit de facturer :

(a) les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales conformément à la Directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement et à l’article 6:119a du Code civil néerlandais — actuellement le taux de référence de la BCE majoré de 8 points de pourcentage — calculés quotidiennement ;

(b) une indemnité forfaitaire minimale de recouvrement de 40 € par facture échue, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des frais de recouvrement réels supérieurs.

7.3 Le Vendeur peut, après notification écrite :

(a) suspendre toutes les livraisons en cours et futures ;
(b) déclarer immédiatement exigibles toutes les factures impayées ;
(c) résilier le compte du Client.

7.4 Tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris les frais juridiques engagés par le Vendeur en raison du non-paiement, sont à la charge du Client.

8. Garantie et retours

8.1 Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à leur description et exempts de défauts matériels au moment de la livraison. Cette garantie couvre les défauts signalés dans un délai de 12 mois suivant la livraison, sous réserve du respect par le Client des obligations d’inspection et de notification prévues à l’article 4.4. Cette garantie ne s’applique pas aux défauts résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’une manipulation incorrects par le Client.

8.2 La seule et unique obligation du Vendeur concernant les Produits non conformes consiste, à sa discrétion, à :

(a) remplacer les Produits défectueux ;
(b) ou émettre un avoir correspondant à la valeur facturée des Produits défectueux.

8.3 Les retours ne sont acceptés qu’après approbation écrite préalable du Vendeur (Autorisation de Retour de Marchandise – RMA). Les retours non autorisés seront refusés et pourront être renvoyés aux frais du Client.

8.4 Les retours approuvés doivent être envoyés dans leur emballage d’origine, non utilisés et dans un état permettant leur revente. Des frais de remise en stock pouvant aller jusqu’à 20 % de la valeur facturée peuvent être appliqués.

9. Limitation de responsabilité

9.1 La responsabilité totale du Vendeur envers le Client, quel qu’en soit le fondement, ne pourra en aucun cas dépasser la valeur facturée des Biens spécifiques à l’origine de la réclamation.

9.2 En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
(a) des pertes indirectes ou consécutives ;
(b) de toute perte de bénéfices, de revenus ou d’activité commerciale ;
(c) de tout dommage porté à la réputation ;
(d) ou de toute perte de données — même si le Vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes.

9.3 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

10. Force majeure

10.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations dans la mesure où celui-ci résulte de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, sans limitation : les catastrophes naturelles, les guerres, les pandémies, les mesures gouvernementales, les fermetures de ports, les grèves ou les perturbations du transport (« Événement de Force Majeure »).

10.2 La partie affectée doit informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de la survenance d’un Événement de Force Majeure.

10.3 Si un Événement de Force Majeure se poursuit pendant plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnisation, par notification écrite.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux catalogues de produits, images, spécifications et contenus du site internet du Vendeur restent la propriété du Vendeur ou de ses concédants de licence.

11.2 Le Client ne doit pas reproduire, distribuer ou utiliser ces éléments à quelque fin que ce soit autre que l’évaluation ou la commande des Biens, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

12. Protection des données (RGPD)

12.1 Le Vendeur traite les données personnelles des représentants du Client conformément à sa Politique de confidentialité ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi néerlandaise d’application du RGPD (UAVG).

12.2 Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes : gestion des comptes, exécution des commandes, facturation et communication. La base juridique du traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (exécution d’un contrat) et l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD (obligation légale).

Les données ne seront pas vendues à des tiers. Les données financières et de facturation sont conservées pendant une durée de 7 ans conformément à la législation fiscale néerlandaise (article 52 de la loi générale sur les impôts néerlandaise / AWR). Les données relatives aux comptes sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis pendant une période supplémentaire de 2 ans.

12.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de demande d’effacement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation. Les demandes peuvent être adressées à : info@printlocka.com.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes Conditions ainsi que tous les accords qui en découlent sont exclusivement régis par le droit des Pays-Bas, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2 Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas, sans préjudice du droit du Vendeur d’engager une procédure devant tout autre tribunal compétent.

14. Dispositions générales

14.1 Séparabilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

14.2 Renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas faire appliquer une disposition quelconque ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition.

14.3 Accord intégral : Les présentes Conditions, ainsi que toute confirmation écrite de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la fourniture des Biens.

14.4 Notifications : Toutes les notifications officielles doivent être effectuées par écrit et envoyées par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé aux adresses indiquées dans la confirmation de commande ou lors de l’enregistrement du compte.

14.5 Langue : Les présentes Conditions sont rédigées et publiées uniquement en anglais. La version anglaise constitue la seule version faisant foi.

15. Mise à disposition des présentes Conditions (Terhandenstelling)

15.1 Conformément à l’article 6:234 du Code civil néerlandais, les présentes Conditions générales sont mises à la disposition du Client avant ou au moment de la conclusion du contrat par :

(a) leur publication sur le site internet du Vendeur à l’adresse : www.printlocka.com/terms 
(b) leur inclusion sous forme de pièce jointe PDF dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le Vendeur ;
(c) et/ou leur fourniture sur demande par e-mail.

15.2 En passant une commande ou en créant un compte, le Client confirme avoir eu la possibilité de consulter les présentes Conditions générales et les accepte dans leur intégralité.

15.3 Si les présentes Conditions ne peuvent raisonnablement pas être fournies sous format électronique, le Vendeur fournira gratuitement une copie papier sur demande.